Les présentes conditions générales ont pour objet d’informer le client sur les conditions dans lesquelles nous procédons à la fourniture de nos produits et services d’importation, de négoce, de conditionnement et de livraison de produits alimentaires et dérivés. La signature d’un Bon de Commande auprès de BIONATURELS / ZABA Commerce SRL vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire valider au client les changements effectués. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles nous offrons et échangeons nos objets et services et les conditions suivant lesquelles le client rémunère ces prestations.

Par Objet nous entendons toute œuvre ou équipement sous forme matérielle et digitale, traditionnellement résumée sous le terme “produit” en language commercial. Par Service nous entendons tout effort humain ou matériel, incluant transfert de compétence, la logistique associée tel que traitement d’informations, stockage de données, location et déplacements.

Que le récipiendaire soit ici bénéficiaire à titre gratuit ou payant, il sera globalement nommé par souci de concision sous le terme “Le Client”.

3.1 Modes et conseils d’utilisation

Le client s’engage à utiliser nos produits & services uniquement dans la poursuite de buts légaux. Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur tout support. Le client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, droits de la personnalité, enseigne, etc. ainsi qu’à tout droit d’auteur et droits voisins, et d’une manière générale sur les droits des personnes et des biens. En effet, le client s’engage à ne pas solliciter ni exploiter nos services pour toute forme de contenu :

• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui.
• incitant à la haine ou à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
• menaçant une personne ou un groupe de personnes.
• à caractère pédophile.
• incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
• incitant au suicide.
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d’autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
• en violation du caractère privé des correspondances.

3.2 Suivi

Le client s’engage à nous informer, par écrit authentifié, de toute modification concernant sa situation personnelle (notamment changement d’adresse, d’e-mail, de modification de domiciliation bancaire, etc.) durant toute la durée des contrats qui nous lient.

Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes (H.T.). En cas de divergence entre le tarif indiqué au client lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul, le tarif en vigueur prévaudra. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les prix de nos services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’événements extérieurs. Cette modification sera portée à la connaissance du client avant toute commande et durant l’exécution du travail avant facturation si ces éléments devaient impacter le tarif annoncé au devis initial.

Les commandes passées auprès de BIONATURELS / ZABA Commerce SRL engagent le client dès l’acceptation de sa commande. Dès la signature du contrat, le client déclare accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Les informations fournies par le client au moment de la signature du contrat l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du client ne saurait être de notre responsabilité.

Le non-paiement d’une commande dispense automatiquement BIONATURELS / ZABA Commerce SRL de toute responsabilité.

Le paiement d’une commande s’effectue en une ou plusieurs fois. Un acompte est généralement fixé au devis d’un montant minimal de 30% du montant total de la commande. Il est exigible à la prise de ladite commande, le solde de celle-ci se faisant à la réception de facture. Les tarifs sont établis par devis, et soumis à la validation du client. Le paiement des échéances obéit à la règle des 30 jours glissants sauf accord spécifique. Au-delà, des frais de retard pourront s’appliquer à hauteur de 3% du montant total H.T. du reliquat par jour de retard consécutif à la date limite de versement attendu. Au delà de 60 jours après ladite échéance des poursuites pourront être entreprises après notification par courrier avec accusé de réception et l’utilisation des services et produits délivrés suspendue ou supprimée sans nouveau préavis.

Le client peut effectuer le paiement par chèques en euros tirés sur une banque française ou par virement (les coordonnées bancaires figurant sur la facture). Nous nous réservons le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes. Le client s’engage à payer suivant les modalités définies dans le contrat. Les espèces sont acceptées en Galerie ou lors de retraits sur site en nos locaux à Nivelles 1400-BE uniquement.

Le paiement s’effectue exclusivement en euros.

Chaque commande passée par un Client, que ce soit via le site internet de Bionaturels ou par l’intermédiaire d’un agent commercial, constitue un contrat de vente distinct.

Entrée en vigueur

Le contrat entre en vigueur dès réception par Bionaturels du bon de commande dûment complété et signé par le Client.

Fin du contrat

Le contrat prend fin au moment du paiement complet du solde de la commande par le Client, conformément aux conditions de paiement spécifiées dans les présentes conditions générales de vente.

Annulation de commande

Le Client dispose d’un délai de 48 heures après la passation de sa commande pour l’annuler sans frais, en notifiant Bionaturels par écrit (email ou courrier). Passé ce délai, toute annulation de commande pourra entraîner des frais d’annulation, à la discrétion de Bionaturels.

Résiliation pour manquement

Bionaturels se réserve le droit de résilier le contrat de vente en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de :

• Non-paiement du solde de la commande dans les délais impartis.
• Refus de réceptionner la marchandise sans motif légitime.
• Non-respect des conditions d’utilisation des produits.

En cas de résiliation du contrat pour manquement du Client, Bionaturels se réserve le droit de réclamer au Client le paiement de tous les frais engagés pour la commande, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

8.1 Realisation

8.1.1 Elaboration

Toute commande doit donner lieu à un bon de commande précisant les contenus, contraintes et délais de production et de livraison, ainsi que les pièces à fournir par le client pour la réalisation du projet. 

Tout délai inhérent au client dans l’apport de ces éléments pourra sans contrepartie affecter le calendrier fixé au devis.

La non fourniture d’éléments critiques demandés sous quinzaine ouvrée, hors mention spécifique au cahier des charges, emportera acceptation inconditionnelle par le client de la liberté des équipes de BIONATURELS / ZABA Commerce SRL de procéder à la poursuite des travaux commandés sans tenir compte des pièces manquantes et ne saurait remettre en cause l’engagement contractuel qui nous lie.

8.2.2 Validation

Au terme de chaque étape de l’avancement du projet identifiée au cahier des charges par BIONATURELS / ZABA Commerce SRL et/ou ses sous-traitants à charge, des éléments critiques au contrat seront soumis à la validation du client.

Tout délai inhérent au client dans la validation des étapes pourra sans contrepartie affecter le calendrier fixé au cahier des charges. Toute modification affectant directement le cahier des charges adopté à la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis incluant les sommes versées en acompte lors la précédente commande. BIONATURELS / ZABA Commerce SRL ne sera en aucun cas tenue de rembourser tout ou partie des sommes versées en acompte d’un précédent contrat si le nouveau devis devait présenter un coût inférieur à celui de la commande précédente.

8.3.3 Livraison

BIONATURELS / ZABA Commerce SRL reste propriétaire des supports créés et matériaux de production transmis au client, que ce soit sous forme concrète ou digitale, y compris au-delà de la livraison, jusqu’au solde complet du contrat de service.

A ce titre, il peut s’opposer à sa diffusion ou en modifier le contenu à sa convenance dans l’attente du règlement définitif par le client.

La livraison fera l’objet d’un bon de livraison daté et signé par le client ou toute personne mandatée à cet effet. Un accord par e-mail valant foi.

Toute demande de modification qui interviendrait au-delà de la livraison devra faire l’objet d’un nouveau devis et ne débutera qu’au versement de l’acompte lié à cette nouvelle commande.

BIONATURELS / ZABA Commerce SRL se réserve le droit de répercuter sans préavis le travail supplémentaire occasionné par l’apport par le client de documents incomplets, insuffisants ou de qualité inadéquate sur les délais et/ou la facture au moment de la livraison.

8.2 Garanties

8.2.1 Droits d’auteur et patrimoniaux

BIONATURELS / ZABA Commerce SRL et le client restent tous deux propriétaires des images, pièces sonores, audiovisuelles, et contenus rédactionnels livrés. Le client jouit de l’intégralité des droits sur ceux-ci et d’une exploitation illimitée dans le temps et sur tous supports. BIONATURELS / ZABA Commerce SRL et ses artistes jouissent d’un droit de citation complet et inaliénable au sujet du travail réalisé pour ces clients. Elle peut entre autres utiliser les images réalisées dans le cadre de sa communication et de ses partenaires commerciaux contractuels.

Dans le cas de prestations mettant en oeuvre le droit à l’image de personnes ou de lieux rendus identifiables, le client s’engage à signifier toute citation des documents fournis en dehors du cadre initial spécifié au contrat de prestation afin de permettre aux ayants droit éventuels d’exercer leurs possibilités de recours le cas échéant. Si ceux-ci sont pris en charge par BIONATURELS / ZABA Commerce SRL pour l’exécution du travail, le client devra donc en transmettre les notifications à celle-ci afin qu’elle puisse établir le suivi nécessaire auprès de son réseau de sous-traitants et d’intervenants.

8.2.2 Fonctionnement

Il sera de la seule responsabilité du client d’utiliser les produits et  services délivrés conformément aux instructions de fonctionnement que BIONATURELS / ZABA Commerce SRL lui aura communiquées, et il sera seul responsable des conséquences dommageables d’une utilisation non-conforme.

Les services proposés sont conformes à la législation française et belge en vigueur et aux recommandations techniques des standards Industriels et Internet effectifs au moment de leur délivrance.

La responsabilité de BIONATURELS / ZABA Commerce SRL ne sauraient être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du client.

8.3 Garanties générales sur les supports visuels

8.3.1 Contraintes

BIONATURELS / ZABA Commerce SRL s’engagent à respecter les contraintes identifiées lors de la signature du contrat concernant les formats des documents et les éventuelles contraintes de couleur liées aux chartes graphiques, logos et aux matériels utilisés dans la production et la diffusion des supports livrés dans la mesure où ces contraintes ont été portées au cahier des charges.

Par ailleurs, BIONATURELS / ZABA Commerce SRL s’engagent à signifier au client en cours de réalisation du projet toute alerte spécifique concernant des risques de non conformité légale ou aux contraintes demandées dès lors que des demandes contradictoires ou incompatibles feraient émerger des ces risques de non-conformité.

8.3.2 Conformité

BIONATURELS / ZABA Commerce SRL ne sauraientt être tenus responsables des éventuelles pertes de qualité, détériorations, modifications de format, de couleur, de compression, susceptibles d’intervenir lors de la transmission à un tiers, durant de la production ou la diffusion des supports réalisés, y compris lors des services de transports physiques et/ou digitaux entre les parties ainsi que pour la livraison finale.

8.4 Modalités générales

8.4.1 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français et belges. Le cas de force majeure suspend les obligations nées de l’engagement par contrat pendant toute la durée de son existence.

8.4.2 Résiliation du contrat

La résiliation du contrat peut intervenir en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations stipulées dans le contrat. Celui-ci sera alors résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

BIONATURELS / ZABA Commerce SRL se réservent la possibilité de modifier les clauses des Conditions Générales à tout moment, notamment sur demande des autorités de tutelle (ICANN Registry, RGPD et/ou AFNIC). Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès sa publication sur l’un des sites de www.bionaturels.be. 

Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable à tout contrat en cours huit jours après qu’elle a été publiée sur l’un des sites sus-cités. Le client s’engage à consulter régulièrement les sites appropriés sur lesquels sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions Générales. Si cette date est postérieure à la date de signature d’un contrat avec le client, celui-ci s’engage à consulter le nouveau texte. S’il n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le contrat le liant à BIONATURELS / ZABA Commerce SRL comme prévu à l’article 8 « Modalités d’exécution et de résiliation d’un contrat ». En l’absence de résiliation, BIONATURELS / ZABA Commerce SRL considéreront que les modifications ont été acceptées.

L’exécution des prestations par BIONATURELS / ZABA Commerce SRL n’emporte aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle, s’agissant tant des droits de propriété intellectuelle du client que ceux des artistes et personnes morales.

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information fournis par le client lui appartiennent en propre, sous réserve de tout droit patrimonial ou moral, de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels il déclare avoir obtenu les cessions de droit ou autorisations nécessaires.

Toutefois, pour l’exécution des prestations, le client accorde à BIONATURELS / ZABA Commerce SRL, qui les acceptent, une licence non-exclusive aux fins d’utiliser et reproduire les noms et marques commerciales du client et les logos associés aux Produits et Services. La licence ainsi accordée par le client à BIONATURELS / ZABA Commerce SRL relative aux noms, marques commerciales et logos n’entraîne aucun transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ou autre au profit de celui-ci.

Les noms, marques commerciales et logos utilisés par BIONATURELS / ZABA Commerce SRL pour identifier les produits et services relatifs au client sont et resteront la propriété exclusive du client.

BIONATURELS / ZABA Commerce SRL s’engage à ne pas déposer ou chercher à s’approprier les marques ou signes distinctifs ou toute autre marque ou signe distinctif identique ou similaire pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes distinctifs du client, ni à tenter toute action pouvant remettre en cause les droits de propriété intellectuelle du client. Toutefois, et sauf mention contraire expressément précisée au cahier des charges, l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client implique la possibilité pour BIONATURELS / ZABA Commerce SRL d’utiliser des extraits des supports réalisés en vue de sa propre communication sur tout support à sa convenance.

Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié. Le client est informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes qui, pour le cas des projets web, pourront être consultées sur le Whois. Le Whois est un document accessible sur l’Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l’enregistrement des noms de domaine ; ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire.

BIONATURELS / ZABA Commerce SRL s’engagent à protéger vos données personnelles. Toutes les informations recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles.

Lors des commandes la société demande au client des informations indispensables pour assurer la qualité des services. BIONATURELS / ZABA Commerce SRL ne vendent, ne louent ou ne commercialisent ces informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant. Il lui suffit pour ce faire d’adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@bionaturels.be, ou nous écrire à l’adresse postale de Bionaturels

BIONATURELS
ZABA COMMERCE SRL

Rue du bosquet 12A

1400 NIVELLES

Belgique – Brabant-Wallon

N° TVA: BE0843822301

En adhérant à ces conditions générales, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de BIONATURELS / ZABA Commerce SRL et il consent à ce que la structure collecte et utilise ces données.

Les conditions d’utilisation des services de BIONATURELS / ZABA Commerce SRL sont régies par la législation belge quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux belge, et notamment au Tribunal de Entreprises Francophone de Bruxelles.